Art. 60 LDA: ne pas ébranler les fondations de la loi
15.04.2007
L‘art. 60 LDA pose la question du calcul de l'indemnité, qui peut être définie par un forfait, comme c'est le cas actuellement, ou selon l'utilisation effective de l'oeuvre. Introduire l‘utilisation effective en tant que critère supplémentaire pour le calcul du tarif reviendrait à modifier fondamentalement la teneur de la LDA et à la détériorer. De plus, l‘équilibre des intérêts entre les auteurs, l'économie et les consommateurs serait détruit et il faudrait mettre en place un système de contrôle onéreux. Le système forfaitaire, qui a fait ses preuves, est au contraire simple, bon marché et équitable.
