Suisseculture soutient l'Initiative sur les dédommagements
L’initiative populaire «Pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie (initiative sur les dédommagements)» demande que soit dédommagée financièrement toute personne affectée de manière significative sur le plan économique par une mesure édictée par les autorités lors d’une prochaine épidémie.
Les entreprises, les indépendants, les intermittents et les salariés concernés ne doivent pas se retrouver en situation de détresse financière lors d’une prochaine épidémie ou pandémie alors qu’aucune faute ne leur incombe. L’initiative sur les dédommagements prévoit la compensation des frais courants non couverts et de la perte de gain. Lors de la pandémie de COVID-19, la Confédération et les cantons ont déjà indemnisé de manière comparable les acteurs économiques fortement touchés par les restrictions économiques. Mais les versements ont été effectués avec du retard et sur la base d’une loi COVID-19 précaire destinée à combler provisoirement les lacunes de la loi sur les épidémies. Il manque de fait une sécurité juridique ainsi qu’un concept d’indemnisation global pour venir en aide aux personnes concernées.
Informations supplémentaires sur la site web de l'Initiative sur les dédommagements
Signer l'initiative (site web en allemand)