Nouveaux modèles de rémunération des artistes pour leurs œuvres sur internet
Prise de position de Suisseculture
L’ère digitale et les changements en cours dans la consommation de contenus sont riches de nouvelles possibilités, mais aussi de défis à relever, par exemple pour le droit d’auteur. Pour les ayants droit et les interprètes, le droit d’auteur est essentiel. Il contribue à assurer une rémunération équitable et juste de leurs œuvres et de leur travail. Le droit d’auteur ne doit en aucun cas être un obstacle à l’accès à l’art, à l’information et au savoir.
De nouveaux modèles de rémunération sont aujourd’hui nécessaires pour endiguer les violations du droit d’auteur sur internet, qui, de plus en plus, semblent aujourd’hui aller de soi.
Suisseculture est consciente de l’ampleur de la question et estime qu’il faut discuter diverses idées et aborder différents angles de vue. L’utilisation des médias pose aujourd’hui des questions complexes, tout comme leur contenu et l’avenir du droit d’auteur.
Suisseculture affiche un certain scepticisme face à l’idée lancée par certains milieux d’instaurer une taxe culturelle «flat rate», parfois appelée aussi «licence globale». Si tout parle en faveur d’une rémunération complète des œuvres et prestations des acteurs culturels dans le domaine digital, de nombreux points n’ont pas été réglés (qui sera soumis à la taxe, que couvre-t-elle exactement, combien coûtera-t-elle, finalement?)
Certains estiment que la taxe «flat rate» résoudrait tous les problèmes tandis que d’autres sont convaincus qu’elle entraînerait la fin des droits d’auteur pour les œuvres protégées. Et, comme toujours dans ce domaine, de nombreux groupes d’intérêts défendent des revendications et des positions différentes. Autrefois, il fallait un cassettophone pour copier de la musique, un enregistreur vidéo pour copier des films et une photocopieuse pour les textes et les images; internet est aujourd’hui devenue la machine à copier universelle, en temps réel, en quantités illimitées, sans perte de qualité et tout autour du monde.
Il devient aussi, clairement, de plus en plus difficile de faire appliquer les droits en vigueur et les demandes de rémunérations basées sur le droit existant. Le danger d’une lente érosion des droits d’auteurs et des droits protégeant les prestations est bien réel. C’est pourquoi il faut étudier de nouvelles pistes de solutions pour une rémunération adéquate des artistes.
Malheureusement, jusqu’ici, seules des idées ont été lancées, et pas un seul modèle concret qui ferait la lumière sur les points délicats et qui répondrait aux questions ouvertes. C’est pourquoi il faut analyser soigneusement la taxe «flat rate», qui se veut une rémunération forfaitaire complète, pour savoir si elle est vraiment une solution aux problèmes actuels.
Suisseculture défend en premier lieu une rémunération équitable des œuvres et des prestations fournies. En cela, elle prône le renforcement et l’acceptation des droits des artistes. Nous sommes prêts à discuter de nouvelles solutions. Il nous importe de trouver des solutions pragmatiques et orientées vers l’avenir.
A l’heure actuelle, Suisseculture ne représente pas encore une opinion unifiée et définitive au nom de ses membres. Tandis que certaines de ses associations affiliées, actives dans les domaines de la musique et du cinéma, sont résolument opposées à une «flat rate», d’autres membres estiment qu’il vaut la peine, au moins, d’analyser l’idée. Le Comité de Suisseculture, ainsi que la Conférence des présidentes, présidents et des directrices, directeurs se sont penchés en détail sur la question et ont adopté cette prise de position à l’unanimité. Les liens internet mentionnés ci-dessous fournissent de plus amples informations.
Adopté par la Conférence des présidents et des directeurs, 22.11.2012
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Suisseculture a publié en 2009 un document de travail sur la taxe culturelle «flat rate»: http://www.suisseculture.ch/fr/droit-dauteur/flat-rate-culturelle.html (en allemand)
Un état des lieux, sans prise de position. L’objectif était de lancer la discussion parmi les membres, de fournir des informations de fond et de réaliser un état des lieux.
En mars 2012, le conseiller national Balthasar Glättli a déposé un postulat, «Pour une juste indemnisation des artistes dans le respect de la sphère privée des usagers d’Internet» dans lequel il demande l’analyse d’une taxe culturelle «flat rate».
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123173
Gerd Leonard a publié en juin 2012 un texte intitulé: «La taxe «flat rate» pour la musique: le modèle suisse. Proposition pour la Suisse.»
Une réplique des milieux concernés a suivi en juillet 2012: «Le forfait musical, plus une idée loufoque qu’une idée de génie!» http://www.swissperform.ch/fr/swissperform/actualites/a-la-une/newsdetail-fr/artikel/2012/jul/musik-flatrate-mehr-schnapsidee-als-segen.html