Traité ACTA: prise de position du Comité de Suisseculture
Le traité ACTA vise à établir un règlement international pour la protection du droit d’auteur et des droits voisins sur internet. Les détentrices et détenteurs de droits d’auteur estiment qu’en l’état, le traité peut être signé par la Suisse.
La législation suisse en la matière ne devra pas être modifiée, car les points prévus par ACTA sont déjà en vigueur dans notre pays. Le traité n’apporte toutefois aucune réponse aux questions toujours en suspens dans l’approche des droits d’auteur sur internet en Suisse.
Il faut saluer le débat public lancé sur le traité ACTA. Malheureusement, la discussion est surtout utilisée par les adversaires du droit d’auteur pour remettre en question la validité générale de la propriété intellectuelle. De plus, on constate une peur diffuse, non justifiée, de possibles contrôles à large échelle sur internet, voire même de fermetures de sites.
Suisseculture est consciente du défi que représente internet pour le droit d’auteur et de la nécessité de trouver de nouvelles voies et de nouvelles solutions. Mais le droit d’auteur, droit primordial des artistes, ne doit pas être remis en question. Les artistes professionnels dépendent des recettes provenant des droits d’auteur – beaucoup d’entre eux en vivent. Le droit d’auteur doit être maintenu si l’on veut conserver la diversité culturelle et la création artistique. Toute personne transportant des données sur internet dans un but commercial doit aussi être prêt à assumer la responsabilité de la garantie du droit d’auteur. Ce n’est pas la consommation privée d’œuvres volées qui doit être punie, mais le recel. Il faut aussi établir clairement que l’art n’est pas disponible gratuitement sur internet. Quiconque fait usage d’œuvres artistiques, journalistiques, photographiques ou autres doit, pour cela, payer un prix approprié.
Le Comité de Suisseculture a analysé en détail les questions relatives au traité ACTA et a adopté cette prise de position par 9 voix contre 2.